Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : conditions d’exonération et d’attribution
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : conditions d’exonération et d’attribution
(Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26, texte 1)
Les employeurs n’ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
S’ils souhaitent la verser, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée, dans la limite de 1000 € (loi art. 1-II et IV) :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire) et des contributions à la formation professionnelle.
La prime est également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CRG/CRDS.
Salariés ouvrant droit aux exonérations
Les exonérations d’impôt et de charges sociales ne peuvent s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II).
Selon nos informations, il faut retenir comme seuil de rémunération : 3 x valeur mensuelle du SMIC 2018 x 12 (ou 3 x 1820 x SMIC horaire). Autrement dit, seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944,80 € brut ouvrent doit aux exonérations (rapport Sénat 232, p.16).
Si on ramène ce montant en net mensuel (en utilisant par simplification un taux de charges salariales type), ce montant est en cohérence avec la valeur de 3 600 € indiquée dans l’exposé des motifs de projet de loi.
Autre condition à remplir : l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure, ce qui exclut donc les salariés embauchés après ces dates (loi art. 1-II, 1°).
Date de versement et mention sur le bulletin de paie
Pour bénéficier du dispositif d’exonérations, la prime doit être impérativement versée entre le 11 décembre 2018 et 31 mars 2019 au plus tard (loi art. 1-II, 3°).
Montant de la prime, attribution et modulation
L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond (loi art. 1-I).
En outre, le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères « tels que » la rémunération des bénéficiaires, le niveau de classifications, la durée de travail pour les salariés à temps partiel ou la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018.
Des clarifications sont attendues sur ce point, étant entendu qu’une modulation au mérite est exclue.
Modalités de mise en place
L’employeur qui souhaite accorder cette prime exceptionnelle peut (loi art. 1-III) :
soit procéder par décision unilatérale prise au plus tard le 31 janvier 2019 : dans ce cas, l’employeur doit informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 ;
soit conclure un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).
L’employeur qui souhaite agir rapidement peut donc passer par la voie unilatérale, même en présence de représentants syndicaux ou du personnel dans l’entreprise, ce jusqu’au 31 janvier 2019. Passée cette date, il faut nécessairement un accord.
Dispositif anti effet d’aubaine
Afin de s’assurer que cette prime correspond à une rémunération supplémentaire, la loi précise que la prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération.
Conséquences fiscales : charges pour l’entreprise
Les dépenses de personnel non réglées à la clôture de l’exercice peuvent être déduites des charges de cet exercice si l’entreprise a pris à l’égard des salariés des engagements fermes rendant certaine l’obligation de versement des sommes en cause. Les dépenses sont comptabilisées en charges à payer lorsque leur montant est exactement connu à la clôture de l’exercice, des engagements formels et irrévocables quant au principe de leur versement et à leur mode de calcul.